Sonatrach: développement du partenariat et flexibilité dans les négociations

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Le ministre des Finances, Mohamed Loukal a affirmé, dimanche, que l’amendement de la loi organique 15-18 relative aux lois de finances visait à renforcer le rôle de Sonatrach et à lui accorder plus de flexibilité dans ses négociations avec ses partenaires.

La séparation du régime fiscal applicable dans le domaines des hydrocarbures des lois de finances concernerait les activités à venir et non la fiscalité pétrolière applicable aux exportations pétrolières de l’Algérie, a-ton indiqué, lors d’une réunion avec la Commission des finances et du budget à l’Assemblée populaire nationale APN présidée par Tarek Tridi. Le ministre a présenté le projet de loi modifiant et complétant la loi 15-18 proposant l’amendement de l’article 18 de la présente loi qui stipule que seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu’en matière d’exonération fiscale. Cependant pour permettre au projet de loi sur les hydrocarbures présenté à l’APN pour examen, de prévoir des dispositions fiscales, le ministère de l’Energie a proposé l’amendement de cet article en permettant au secteur des hydrocarbures de posséder sa propre fiscalité et en séparant cette dernière des lois de finances. A cet effet, un nouvel alinéa a été rajouté à l’article 18 stipulant que le régime fiscal applicable aux activités à venir liées au secteur des hydrocarbures pourrait être introduit à un statut particulier en excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales. Le ministre a précisé que les activités à venir concernées comprendront l’exploration, l’exploitation et la production.Selon le ministre, cette séparation est exceptionnelle pour les activités à venir des hydrocarbures et ne se reproduira plus pour d’autres domaines.

N.A/APS

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