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mardi 29 septembre 2020

Projet de loi sur les hydrocarbures : la règle 49/51 en plénière à l’hémicycle

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Le Projet de loi sur les hydrocarbures, adopté en octobre dernier par le Conseil des ministres, sera débattu mardi en plénière par l’Assemblée populaire nationale APN.

La séance de travail débutera par la présentation du contenu du Projet de loi par le ministre de l’Energie, Mohamed Arkab, ainsi que du rapport de la Commission des affaires économiques, du développement, de l’industrie, du commerce et de la planification de l’APN. Pour rappel, la Commission des affaires économiques de l’APN avait auditionné, plusieurs jours durant, de nombreux experts, universitaires, opérateurs et cadres du secteur de l’énergie en exercice ou en retraite, dans le cadre de son examen du Projet de loi sur les hydrocarbures.Le Projet de loi sur les hydrocarbures se veut un cadre réglementaire en faveur de l’investissement dans le secteur de l’énergie, tout en préservant l’intérêt de l’Algérie, dans une conjoncture nationale et internationale marquée respectivement par un manque de ressources financières et une concurrence démesurée. Composé de 238 articles, ce Projet de loi détermine le régime juridique et celui fiscal applicable aux activités hydrocarbures amont, ainsi que les droits et obligations des personnes exerçant ces activités.S’agissant du cadre institutionnel, trois formes de contrats sont proposées dans le Projet de loi. Le but recherché est d’assurer, à la fois, plus d’attractivité dans le secteur et épargner les ressources financière de la compagnie nationale, sonatrach, dans la quête de nouvelles découvertes gazières et pétrolifères. Pour la conclusion des contrats hydrocarbures, l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ALNAFT s’est vu confier la mission d’octroyer, par un acte d’attribution, le droit aux parties contractantes d’exercer les activités de recherche et/ou d’exploitation sur un périmètre donné. Le régime fiscal applicable aux activités amont, à l’exclusion des activités de prospections, est constitué de plusieurs impôts, taxes et redevances.Il s’agit de la taxe superficiare, la redevance des hydrocarbures, l’impôt sur le revenu des hydrocarbures IRH, l’impôt sur le résultat, l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger, la redevance forfaitaire sur la production anticipée, ainsi que la taxe foncière sur les biens.Les initiateurs du projet de loi ont placé, par ailleurs, la satisfaction des besoins du marché national et son approvisionnement en hydrocarbures au centre du futur cadre juridique, en lui accordant un caractère prioritaire.L’aspect contrôle a été aussi pris en considération dans ce projet de loi, qui y consacre toute une partie intitulée: Infractions, sanctions et recours.

N.A

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