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samedi 24 octobre 2020

Justice: nul n’est censé ignorer la loi

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Le ministère de la Justice a indiqué samedi que le statut de la magistrature interdit au magistrat toute action individuelle ou collective de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement de la justice et que la participation à toute grève ou incitation à la grève est interdite au magistrat et est considérée comme abandon de poste.

Après avoir pris connaissance du communiqué rendu public par le syndicat les magistrats le 26 octobre 2019, dans lequel il appelle à un arrêt de tout travail judiciaire, à cause de la non satisfaction des revendications soulevées par le syndicat, le ministère rappelle que conformément à l’article 12 du statut de la magistrature, est interdit au magistrat toute action individuelle ou collective de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement de la justice  et que la participation à toute grève ou incitation à la grève est interdite au magistrat et est considérée comme abandon de poste.Concernant le mouvement annuel des magistrats décidé par le Conseil supérieur de la magistrature, précise le communiqué, il a été précédé par des réunions des membres du bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature qui ont été informés du contenu du mouvement et des autres points à l’ordre du jour que ces derniers ont adopté à l’unanimité. En outre, ajouté le ministère, le Conseil est composé dans sa majorité de magistrats élus et le syndicat national des magistrats avait plébiscité le principal critère sur lequel s’est basé ce mouvement qui est l’ancienneté de cinq ans dans la même juridiction et ce lors de la réunion tenue le 18 septembre 2019 en présence du ministre de la Justice garde des Sceaux même si la loi ne prévoit pas la présence du syndicat dans tout travail préparatoire du mouvement. 

S.F  

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