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lundi 26 octobre 2020

Code pénale: nul n’est censé ignorer la loi

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Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, a affirmé dimanche à Alger, que les prérogatives des Services militaires de sécurité en matière de Police judiciaire ne diffèrent en rien de celles attribuées à la Police et à la Gendarmerie.

En réponse aux préoccupations soulevées par les membres de l’Assemblée populaire nationale APN au sujet du projet du Code de procédure pénale, M. Zeghmati a précisé que les prérogatives des Services militaires de sécurité en matière de Police judiciaire ne diffèrent en rien de celles attribuées à la Police et à la Gendarmerie, affirmant que les tentatives de semer des idées fallacieuses au sein de la société visent à détruire le pays qui passe par une période très sensible.Ni la Sûreté et la Gendarmerie nationales ni la Sécurité militaire ne sont autorisées, en vertu de la loi, à perquisitionner un domicile sans un mandat préalable du Procureur de la République, et prétendre le contraire relève de l’impossible, a-t-il insisté, qualifiant ces prétentions de paroles empoisonnées visant à attenter à la société et l’autorité de l’Etat. Il en est de même pour le placement en garde à vue, a-t-il indiqué, expliquant que les règles à observer sont les mêmes que celles appliquées par les services de Sûreté et de Gendarmerie nationales, c’est-à-dire que le placement en garde à vue n’intervient qu’une fois informé, par écrit dans un délais ne dépassant pas les 48 heures, le Procureur de la République des motifs de détention. Toute situation autre serait contraire à la loi, a-t-il ajouté. Soulignant que les Services militaires de sécurité sont une institution étatique dont il faut être fiers, car l’histoire retiendra leur rôle dans l’édification de l’Etat algérien dans les années 70 et 80, en dépit des détracteurs, il a qualifié de grave erreur la réduction d’un simple trait de plume des prérogatives de la Police judiciaire des Services militaires de sécurité, en 2017.

Y.B

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